SPRL, SCRL, SA - Les mêmes personnes physiques ne pourront plus siéger au sein du conseil de gérance avec la double casquette de gérant et de représentant permanent d’une personne morale gérante

 

Dès le 01.01.20, les mêmes personnes physiques ne pourront plus siéger au sein du conseil de gérance avec la double casquette de gérant et de représentant permanent d’une personne morale gérante.

Il est nécessaire de modifier vos statuts en optant pour une mode de gestion réduisant le nombre d’administrateurs à 1 ou 2.

Sanction : Votre entreprise ne sera plus valablement représentée, ce qui est fort pénalisant. Elle ne pourra plus s’engager valablement. Vos partenaires pourraient s’en inquiéter et contester votre pouvoir de signature. Une fois une modification des statuts entamée pour un point, il faudra tout mettre en conformité.

 

 

CSA
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