SPRL, SCRL, SA - En cas de conflit d’intérêt lors d’une prise d’une décision au sein de l’organe de gestion, le nouveau Code s’applique

Dès le 01.01.20, en cas de conflit d’intérêt lors d’une prise d’une décision au sein de l’organe de gestion, le nouveau Code s’applique (article 5:76 pout la SRL et 7 :96 pour la SA). Si vous ou votre société de management devez signer ou exécuter un accord verbal ou une convention signée avec votre société opérationnelle, comment faire pour éviter la nullité du contrat ?

Afin d’éviter de devoir rapporter la preuve de ce que les conditions du contrat sont conformes aux conditions du marché, il est préférable de :

Si les administrateurs sont individuellement compétents :

Si l’organe fonctionne en collège

 S’il n’y a qu’un administrateur :

Dans tous les cas :

Sanction : Droit d’agir de la décision (contrat) en nullité est ouvert à tout intéressé.

CSA
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