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Avocats et médiateurs, nous recherchons des solutions qui rencontrent les besoins et les objectifs du client,
par la négociation, la médiation et les autres modes de règlement des conflits

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01 JANVIER 2020 - NEW CSA

( Le nouveau code des sociétés et des associations )

> SPRL - Vous ne pouvez plus signer « gérant » mais vous devez signer « administrateur »

> SPRL - Les documents édités par votre société (facture, carte de visite, bon de commande, etc.) devront mentionner la forme SRL (Société à Responsabilité Limitée)

> SPRL - La notion de « capital » disparaît au profit du terme « capitaux propres »

> SPRL, SCRL, SA - Il sera interdit pour les administrateurs d’être liés par un contrat de travail

> SPRL, SCRL, SA - Pour distribuer des dividendes, vous devrez avoir recours aux 2 tests préalables de liquidité et de solvabilité

> SPRL, SCRL, SA - Les mêmes personnes physiques ne pourront plus siéger au sein du conseil de gérance avec la double casquette de gérant et de représentant permanent d’une personne morale gérante

> SPRL, SCRL, SA - En cas de conflit d’intérêt lors d’une prise d’une décision au sein de l’organe de gestion, le nouveau Code s’applique

> SPRL, SCRL, SA - La procédure dite de « système d’alarme » doit suivre les modalités du nouveau Code

> SPRL, SCRL, SA - Si vous décidez de modifier vos statuts (ajout d’un point à l’objet social, création de nouvelles actions,…) vous devrez assurer la mise en conformité

> SPRL, SCRL, SA - Une série de termes repris dans votre plan comptable normalisé (PCMN) devront être adaptés

> SCRL - Les documents édités par votre société (facture, carte de visite, bon de commande, etc) devront mentionner soit la forme SRL (Société à Responsabilité Limitée), soit de SC (Société coopérative)

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