- La procédure est définie par la loi.
- Le recours à un avocat est obligatoire devant certaines juridictions.
- La procédure est contradictoire.
- L’audience de prononcé du jugement est publique.
- Des recours contre la décision judiciaire sont organisés par la loi.
- La procédure judiciaire permet de « donner raison / tort » à une partie.

- Une procédure est introduite par un acte introductif d’instance (citation, requête,…).
- Les parties ou à défaut le Tribunal fixe la mise en état du dossier (calendrier de conclusions, audiences).
- Devant certaines juridictions (tribunal de la famille,…) il est possible de demander le renvoi devant la chambre de règlement amiable (ou chambre de conciliation) pour tenter, avec l’aide d’un magistrat qui n’est pas celui qui devra trancher en cas de retour à la procédure pure, et en présence des parties et des avocats. Le processus de règlement amiable est confidentiel et en cas d’accord, celui-ci est acté devant le juge. Pas de coût de procédure supplémentaire.
- C’est le magistrat qui dirige l’audience, il statue dans les limites que les parties lui ont imposées, avec des tempéraments.
- L’huissier est chargé de l’exécution forcée de la décision judiciaire.

- Au premier degré, l’arriéré judiciaire dépend de la juridiction et de la matière et se situe entre quelques mois et 2 ans.
- En appel, l’arriéré judiciaire dépend de la juridiction et de la matière et se situe entre 2 et 5 ans.

- Honoraires de l’avocat pour les heures prestées (plusieurs dizaines d’heures de travail).
- Impôt dû en raison de la procédure (droit de mise au rôle) : de 50 à 650 EUR selon la juridiction.
- Intervention forfaitaire dans les frais d’avocat de la partie obtenant gain de cause (indemnité de procédure) : de 30 à 36.000 EUR selon la juridiction saisie et l’enjeu financier du litige.
- Frais d’huissier (signification, expédition, commandement, voies d’exécution forcée (saisies), enquête de solvabilité,…) : plusieurs centaines d’euros.
- Eventuels frais d’experts : plusieurs milliers d’euros.