SPRL - Les documents édités par votre société (facture, carte de visite, bon de commande, etc.) devront mentionner la forme SRL (Société à Responsabilité Limitée)

Dès le 01.01.20, les documents édités par votre société (facture, carte de visite, bon de commande, etc) devront mentionner la forme SRL (Société à Responsabilité Limitée).

Rien de plus simple. Il suffit de modifier dans tous vos écrits (carte de visite, site internet, organigramme, pouvoirs à la banque etc) les termes « sprl » ou « société de personne à responsabilité limitée » par « srl » ou « Société à responsabilité limitée ». Nous vous conseillons cependant de mettre vos statuts à jour et de ne pas attendre 2024. Nous pouvons vous assister pour faire l’audit de vos statuts actuels et lister les points à mettre à jour.

Sanction : aucune (la loi n’est pas claire) mais cela pourrait refléter un manque de professionnalisme dans la gestion de votre entreprise. De plus, il ne faut pas exclure que certains partenaires (banque, assurance, administration, etc) soient exigeants et vous imposent de modifier vos écrits.


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