Dès le 01.01.20, en cas de conflit d’intérêt lors d’une prise d’une décision au sein de l’organe de gestion, le nouveau Code s’applique (article 5:76 pout la SRL et 7 :96 pour la SA). Si vous ou votre société de management devez signer ou exécuter un accord verbal ou une convention signée avec votre société opérationnelle, comment faire pour éviter la nullité du contrat ?
Afin d’éviter de devoir rapporter la preuve de ce que les conditions du contrat sont conformes aux conditions du marché, il est préférable de :
Si les administrateurs sont individuellement compétents :
- l’administrateur concerné doit informer ses collègues ;
- sa déclaration & ses explications figurent dans le PV ;
- les autres administrateurs prennent la décision ;l’administrateur en conflit ne peut participer à la réunion ;
- si tous les administrateurs ont un conflit, l’AG décide.
Si l’organe fonctionne en collège
- la décision est prise par l’organe d’administration, sans que l’administrateur en conflit ne participe ni aux délibérations, ni au vote ;
- si tous les membres de l’organe sont en conflit, la décision est soumise à l’AG.
S’il n’y a qu’un administrateur :
- Il soumet la décision à l’AG (on a abandonné la technique de la désignation du mandataire ad hoc) ;
- S’il est également actionnaire unique, il prend la décision lui-même.
Dans tous les cas :
- Description dans le PV ou dans un rapport spécial, de la nature de la décision ou de l’opération, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la société + justification de la décision qui a été prise ;
- Lorsque l’administrateur unique est aussi l’actionnaire unique, il inscrit également dans son rapport spécial les contrats conclus entre lui et la société.
Sanction : Droit d’agir de la décision (contrat) en nullité est ouvert à tout intéressé.